• La base unique contenant l'ensemble des financements attribués au titre de l'action culturelle

Conditions générales d'utilisation du site internet

Date de mise à jour : 27 Juin 2017

Ce site Internet a été conçu pour répondre aux exigences de l’article L. 326-2 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit :

« Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. »

Les différents OGC allouant des aides au titre de l’action culturelle (aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes) se sont réunis afin de concevoir la base de données unique qui vous est proposée sur ce site Internet.

Cette base de données unique vous permet de prendre connaissance gratuitement des montants et de l’utilisation des sommes allouées par les OGC concernés ainsi que du nom de leurs bénéficiaires.

La base de données est mise à disposition du public dans un format ouvert, exportable et librement réutilisable. Elle a été développée dans le but de vous faire bénéficier d’une plus grande accessibilité et lisibilité des données de répartition des aides allouées et répond à un objectif de transparence.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Internet et de la base de données.

Vous vous engagez à utiliser le site Internet conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation sans restriction ni réserve. Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendées sans préavis, les consulter régulièrement. L’accès et l’utilisation du site Internet entraînent acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation.

En accédant à la présente base de données, vous vous engagez à :
* Utiliser les données de manière loyale ;
* Ne pas utiliser les données fournies dans la base de données à des fins détournées et en particulier, à ne pas les utiliser à des fins frauduleuses ;
* Respecter les dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relativement aux données à caractère personnel publiées sur le présent site.

Les données à caractère personnel contenues dans la base de données unique, telles que les noms et prénoms des bénéficiaires des aides, personnes physiques, sont collectées, traitées et conservées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les personnes concernées par la base de données unique disposent d’un droit d’accès et de rectification qui s’exerce directement auprès de chaque OGC concerné.

Afin de répondre à un objectif de transparence, les données sont mises à disposition du public et conservées pour une durée qui n’excède pas 5 ans.

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En dehors des informations fournies dans la base de données, le présent site Internet et l’ensemble de ses contenus (textes, sons, images, données, marques, logo, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Lesdits contenus sont notamment protégés par le droit d’auteur.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, vous vous engagez à respecter ces droits et notamment à ne pas reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit et par quelque moyen que ce soit l’ensemble des éléments présents sur le site sans autorisation expresse de l’éditeur du site ou des ayant-droits.

La violation de ces dispositions impératives est passible de poursuites pénales et civiles prévues par la loi. En outre, toute reproduction non autorisée des marques et logos présents sur ce site constitue une contrefaçon. Son auteur s’expose à des sanctions pénales prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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